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Fonds du patrimoine historique du Yukon [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Heritage
OBS

There shall be a special account in the Yukon Consolidated Revenue Fund which shall be called the Yukon Historic Resources Fund and into which shall be placed all gifts or bequests of money received under section 12.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Patrimoine
OBS

Est constitué dans le Trésor du Yukon un compte spécial, appelé Fonds du patrimoine historique du Yukon, dans lequel sont versés les donations ou les legs en espèces reçus en vertu de l'article 12.

Espagnol

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